ACTUALITÉS 10 février 2017

Le dispositif Pinel en questions


La Loi Pinel est venue se substituer au dispositif Duflot en septembre 2014. Elle a pour ambition de relancer la mise en construction de logements neufs. Prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, elle permet de conjuguer économies d’impôt et investissement locatif. Le point sur ce dispositif avec ID&AL GROUPE.

 

 

EN QUOI CONSISTE EXACTEMENT LA LOI PINEL ?

Concrètement, elle permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf (ou dans un bien ancien à réhabiliter*) tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans ! Et, ainsi, de déduire jusqu’à 21% maximum (ndlr : 32% en Outre-Mer) du prix de revient de son investissement locatif… Dans la limite d’un prix plafond d’achat fixé à 5 500 €/m2 et d’un montant total d’investissement de 300 000 €/an.

Soit 36 000 € de réduction d’impôts sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et jusqu’à 63 000 € sur 12 ans en contrepartie d’un engagement de location de la même durée.

 

 

QUI PEUT PRETENDRE À CE DISPOSITIF ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état d’achèvement (voire un bien ancien à réhabiliter*).

 

 

POURQUOI S’APPUYER SUR LA LOI PINEL ?

– Pour se constituer un patrimoine immobilier

– Pour percevoir des revenus complémentaires

– Pour bénéficier d’une fiscalité privilégiée

– Pour préparer sa retraite ou assurer l’avenir de ses enfants

 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions :

. le logement doit être proposé à la location en tant que résidence principale ;

. la durée de location doit être de 6 ans minimum ;

. le logement doit être loué, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien ;

. le loyer appliqué doit respecter un prix plafond fixé par décret chaque année ;

. le locataire doit remplir certaines conditions de ressources (voir www.la-loi-pinel.com/actualites/plafonds-ressources-locataires-2017/).

. le délai maximum entre la signature de l’acte authentique et l’achèvement du bien ne doit pas excéder 30 mois (dans le cas contraire, il n’est plus possible de prétendre à une réduction d’impôt).

 

Par ailleurs, pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques correspondant à la réglementation RT 2012. Il doit également être situé dans une ville figurant en « zone en loi Pinel. » Ces zones (où la demande locative est particulièrement forte) sont fixées par l’Etat.

 

 

QUELLES SONT LES LIMITES À CONNAÎTRE ?

– La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable, pour un même logement avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Malraux ou monument historique.

– La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an (18 000 € en Outre-Mer).

 

* Le principe de la loi Pinel dans l’ancien est le même que pour le neuf, sauf qu’il faut acheter un bien nécessitant de très gros travaux de réhabilitation pour y être éligible.

 


 

 

BON À SAVOIR

Il est désormais possible de bénéficier des avantages de la loi Pinel tout en louant le bien à un ascendant ou à un descendant… A condition, toutefois, qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur.

 

Le site officiel dédié au dispositif Pinel vous permettra de calculer votre économie d’impôt, vos mensualités (hors et avec avantage fiscal) ainsi qu’une estimation de votre plus-value : pinel-impots-gouv.fr