Mentions légales


Site édité par :
IDEAL GROUPE, SARL, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°532 657 491, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 7 rue Crozilhac.

Directeur de la publication :
Edouard Myon et Pierre Vital, gérants.

Responsable de la rédaction :
Sophie Kuntz, Responsable Marketing et Communication.

Législation applicable :
L’ensemble du site internet relève de la législation française, en particulier celle relative aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur / Reproduction :
Le contenu du site dans son intégralité appartient à son propriétaire. En conséquence, la reproduction de tout ou partie du site sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable du Directeur de la publication. La copie papier à usage privé est ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation sont interdites.

Droit d’accès :
Tout utilisateur du site bénéficie, sur justification de son identité, des droits d’accès direct, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant, dans les conditions posées par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces droits s’exercent par écrit adressé à IDEAL GROUPE à l’attention du Directeur de la publication.

Avertissement :
Les informations contenues dans le site « www.ideal-groupe.com » sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
www.ovh.com

Conception UX, design et réalisation technique :
Agence Akson
6 cours de Tournon, 33000 Bordeaux
www.akson.fr

 


 

Mention Informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée :

  • que les données fournies à partir des formulaires présents sur le site Internet feront l’objet d’un traitement de données par IDEAL GROUPE
  • que les questions ou demandes d’information ont un caractère obligatoire et qu’à défaut d’être renseignées, les attentes de l’utilisateur ne pourraient être satisfaites.
  • que les informations personnelles concernant l’utilisateur et collectées dans le cadre du présent site sont destinées à IDEAL GROUPE à des fins d’information, de prospection, de fourniture de renseignement, de gestion de la création et des accès aux comptes utilisateurs, la gestion d’alertes.
  • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification portant sur ses données lui permettant, le cas échéant de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
    Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné sera donc amené à vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle-même.
    L’utilisateur dispose sur ces données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de IDEAL GROUPE, 7 rue de Crozilhac 33 000 Bordeaux, ou à l’adresse mail suivante contact@ideal-groupe.com en joignant une copie d’un titre d’identité signé.

 


 

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.


 

RT 2012
La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.

PTZ
Prêt à Taux 0%+ octroyé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le Prêt à Taux 0%+ est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du Prêt à Taux 0%+ varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur.

DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, prolongé par la loi de finances 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour 4 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 en zones A, A bis et B1. Quant aux investissements Pinel en zones B2 et C, ils sont encore possibles mais sous conditions.

Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés.

Nb : les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants qui ne doivent pas être membres  du foyer fiscal.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de :

  • 12% pour une mise en location de 6 ans
  • 18% pour une mise en location de 9 ans
  • 21% pour une mise en location de 12 ans

Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite de deux logements par an, pour un montant maximum d’investissement de 300 000 € par an, et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m².

Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :

  • Les conditions d’éligibilité du bien acquis
    • Exigences en termes de performance énergétique (RT 2012, BBC, Rénovation 2009 ou HPE Rénovation 2009)
    • Exigences en termes de localisation (communes éligibles)
  • Les conditions de votre engagement de location
    Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :

    • Être loué nu (non meublé)
    • De manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois
    • Être destiné à la résidence principale du locataire
    • Être loué à des personnes respectant  des plafonds de loyers du logement intermédiaire
    • Être loué dans le respect de plafonds de loyers du logement intermédiaire
    • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location.

Enfin, la réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 €/an/foyer fiscal).