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15/10/2014 Du nouveau dans l'immobilier : Projet de Loi Pinel

La loi PINEL est une loi de défiscalisation, dédiée à l’investissement immobilier neuf.

Elle s’adresse aux contribuables domiciliés en France.

Comme la loi Duflot, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant,  la durée de la loi ainsi que son taux de réduction fiscale évoluent.

  • Le bien acheté doit être loué en tant que résidence principale du locataire
  • La durée de location minimale est portée à 6 ans, sans durée maximum
  • La réduction d’impôt intervient pour la portion du bien comprise jusqu’à 300 000€. Les biens au-delà de 300 000 euros sont également éligibles, mais les services fiscaux baseront le calcul sur le maximum de 300 000€.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
  • La loi Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc)
  • Location possible à un ascendant ou descendant

La loi Pinel permet ainsi une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien.

Au-delà de 9 ans, la loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C’est la véritable différence avec la loi Duflot.

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